Arrêté du 12 décembre 2002 abrogeant l'arrêté du 28 août 2001 autorisant la société Priority Telecom France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

J.O. 296 du 20 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21201
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Arrêté du 12 décembre 2002 abrogeant l'arrêté du 28 août 2001 autorisant la société Priority Telecom France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

NOR : INDI0220273A

La ministre déléguée à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu la demande présentée le 30 septembre 2002 par la société Priority Telecom France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro B 433 013 158 et sise 10, rue Albert-Einstein, 77420 Champs-sur-Marne ;

Vu la décision no 2002-965 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 octobre 2002 relative à l'abrogation de l'arrêté du 28 août 2001 autorisant la société Priority Telecom France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 28 août 2001 autorisant la société Priority Telecom France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public est abrogé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 décembre 2002.

Nicole Fontaine